Mariage – Pacs
Mariage
Pacte civil de solidarité (pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
En mairie
Situation personnelle
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
⚠️Si l’un de vous est étranger, vous devez avoir l’âge de la majorité fixée par votre pays
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur : vérifiez les documents à fournir
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.
Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
Contrat de PACS minimal
Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
À noter : Pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : contrat de PACS minimal
Contrat de PACS personnalisé
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : contrat de PACS personnalisé
Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Rendez-vous préalable en mairie
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
À savoir : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.
Présence obligatoire des partenaires
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter : en cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Enregistrement et restitution du Pacs
L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention : en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L’officier de l’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
Date d’effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
Preuve de l’enregistrement
L’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
- Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
- Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l’étranger.
A l’ambassade ou au consulat
Si votre résidence commune est à l’étranger, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l’enregistrement du Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
Contrat de PACS minimal
Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
À noter : Pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : contrat de PACS minimal
Contrat de PACS personnalisé
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
À noter : pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : contrat de PACS personnalisé
Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.
Enregistrement et restitution du Pacs
Après vérification des documents présentés, l’agent consulaire enregistre d’abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l’agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention : en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
Date d’effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
Preuve de l’enregistrement
L’agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
- Mention figurant sur votre acte de naissance
- Récépissé d’enregistrement remis par l’agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l’étranger.
Chez le notaire
Situation personnelle
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
⚠️Si l’un de vous est étranger, vous devez avoir l’âge de la majorité fixée par votre pays
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur : vérifiez les documents à fournir
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.
Vous devez aussi fournir les attestations sur l’honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Présence obligatoire des partenaires
Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.
À noter : en cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Enregistrement et conservation du Pacs
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d’enregistrement
- Copie de la convention.
Le notaire conserve l’original.
À savoir : en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Date d’effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
Preuve de l’enregistrement
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
- Mention figurant sur votre acte de naissance
- Récépissé d’enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l’étranger.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir : le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.